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Date de dernière mise à jour : 5 mai 2022

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Article 21:  JURIDICTION ET FORUM
Vous convenez que toute demande relative à votre accès ou à l’utilisation du Site, incluant tout litige, sera régie par les lois du Québec et du Canada, à tel cas les tribunaux du district de Montréal auront compétence.

Article 22:  QUESTIONS ET INFORMATIONS ADDITIONNELLES
Pour toute question ou pour obtenir de plus amples renseignements, nous vous prions de communiquer avec nous à l’adresse suivante: cabinet@brigitte-vachon.com